Togo : Voici la mission de la Police des eaux activée par le Général Yark Damehame

Le Général Damehame Yark, ministre d’État en charge de l’eau et de l’hydraulique villageoise, a pris une mesure décisive en promulguant un arrêté le 17 janvier dernier. Cet arrêté établit la création, l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la police des eaux, une entité nouvellement instaurée pour veiller au respect de la loi n°2010-004 du 14 juin 2010 portant code de l’eau.

Élargissement des acteurs : Une coopération interministérielle et territoriale

L’article 2 de l’arrêté clarifie les acteurs impliqués dans la police des eaux. Outre les agents et officiers de police judiciaire, cette entité pourra compter sur la collaboration des agents assermentés des ministères de l’eau, de la santé, de l’environnement, de l’agriculture, ainsi que des collectivités territoriales. De manière significative, toute personne mandatée par l’État peut également participer à cette mission.

Pouvoirs étendus de cette police : Accès aux domaines privés et enquêtes approfondies

Les agents assermentés de la police des eaux bénéficient d’une latitude étendue dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 4 de l’arrêté stipule qu’ils ont le droit d’accéder aux domaines privés, domiciles privés, et dépendances pour procéder à des enquêtes et constats. Cet accès peut être réalisé en présence du procureur de la République, du juge d’instruction, ou sur réquisition des autorités judiciaires compétentes.

Prévention des infractions : Contrôles sur les installations de captage et de prélèvement d’eaux

L’arrêté confère à la police des eaux le pouvoir d’avoir accès aux puits, forages, installations de captage, prélèvement d’eaux ou rejet d’effluents. De plus, les agents peuvent requérir du propriétaire ou de l’exploitant les autorisations nécessaires, ainsi que la mise en marche des installations pour en vérifier les caractéristiques.

Protection des ressources : Mesures coercitives contre les déversements polluants

La police des eaux peut également accéder aux terrains, édifices, maisons d’habitation, véhicules, ou bateaux pour prélever des échantillons, installer des appareils de mesure, procéder à des analyses, ou examiner les lieux d’infractions présumées.

Procédures légales : Infractions constatées par des procès-verbaux et poursuites devant les juridictions compétentes

Les infractions au code de l’eau et aux dispositions prises pour son application seront constatées par des procès-verbaux établis en quatre exemplaires par les agents assermentés. Ces documents seront transmis au procureur de la République, à la hiérarchie de l’instrumentaire, et au ministre chargé de l’eau. Les actions et poursuites seront ensuite exercées par le ministre devant les juridictions compétentes.

Protection des agents : Conditions de sécurité et recours à la force publique

L’arrêté accorde une attention particulière à la protection des agents assermentés de la police des eaux. Ces derniers bénéficient des conditions de protection fixées au code pénal contre les outrages, menaces, et violences envers les représentants de l’autorité publique.

Une initiative cruciale pour la préservation des ressources hydriques

Avec la création de la police des eaux, le gouvernement renforce ses moyens pour lutter contre les infractions liées à la gestion de l’eau. Cette initiative témoigne d’une volonté affirmée de protéger les ressources hydriques du pays et de garantir un environnement sain pour les générations futures.

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