Togo : La Cour Constitutionnelle rejette la demande d’avis de Gerry Taama (NET)

La Cour Constitutionnelle du Togo a décidé de s’abstenir de donner son avis sur la révision constitutionnelle du 19 avril 2024, marquant ainsi l’avènement de la cinquième république et l’instauration d’un régime parlementaire. Le texte, adopté par 87 députés, est actuellement en attente de promulgation.

Des compétences circonscrites par la loi

Dans sa décision du 24 avril 2024, la haute cour met en avant les limites de ses compétences ainsi que les circonstances entourant la demande d’avis. La Constitution établit de façon stricte les catégories d’actes pouvant justifier l’intervention de la Cour constitutionnelle, que ce soit dans le cadre du contrôle de constitutionnalité a priori ou des demandes d’avis.

Une requête non conforme aux normes

La requête de demande d’avis, déposée par le président du groupe parlementaire NET-PDP, Gerry Taama, ne répond pas aux exigences constitutionnelles établies. Par conséquent, la Cour Constitutionnelle a jugé qu’il n’était pas nécessaire de statuer sur cette demande, conformément à la loi.

Préserver l’indépendance institutionnelle

Cette décision souligne la volonté de la Cour Constitutionnelle de respecter rigoureusement le cadre constitutionnel et de ne pas outrepasser les compétences qui lui sont assignées. En refusant de se prononcer sur cette demande d’avis, la Cour réaffirme son indépendance institutionnelle et son rôle de garante de la Constitution.

Des répercussions politiques significatives

Ce refus de la Cour Constitutionnelle d’intervenir dans le processus de révision constitutionnelle revêt une importance politique considérable, surtout dans un contexte où cette réforme suscite des débats passionnés au sein de la société togolaise. Il met en lumière les limites du contrôle juridictionnel dans les affaires politiques et soulève des interrogations sur la légitimité et la démocratie du processus de révision constitutionnelle.

##Togo##

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