Elections à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Togo (CCIT) : Voici les nouvelles conditions d’éligibilité

Le Président de la Commission Electorale Consulaire (CEC), Dindangue Kominfe, a annoncé de nouvelles conditions d’éligibilité pour les prochaines élections industrielles au Togo, conformément à l’arrêté N°O08/MCACL du 09 février 2024.

Critères d’Éligibilité à l’élection

Pour être éligible aux élections, les candidats doivent remplir les critères suivants :

• Être âgé d’au moins vingt et un (21) ans à la date des élections.
• Résider en permanence au Togo.
• Ne pas avoir été condamné à une peine de déchéance ou à une sanction susceptible d’entacher son honorabilité.
• Représenter une entité exerçant sur le territoire national depuis au moins trois (3) ans avant la date des élections.
• Être à jour des obligations fiscales, sociales et de régulation de la commande publique.
• Ne pas figurer sur les listes des personnes physiques et morales débitrices défaillantes de la CC-Togo.
• Être à jour des cotisations avec la CC-Togo.

Critères spécifiques pour les candidats

Pour les candidats au niveau national, il est nécessaire de réaliser un chiffre d’affaires d’au moins quatre cent millions (400 000 000) de francs CFA au cours des trois (3) derniers exercices, avec dix (10) salariés déclarés. Pour les candidats au niveau régional, le chiffre d’affaires minimum est de vingt millions (20 000 000) de francs CFA au cours de chaque exercice des trois dernières années, avec au moins un (01) salarié déclaré.

Pièces à Fournir

Les candidats doivent fournir les pièces suivantes :

1. Une déclaration écrite et signée précisant le secteur et la branche d’activités au titre duquel le candidat se présente.
2. Une attestation d’inscription sur la liste électorale ou un récépissé de dépôt de dossier électoral.
3. Les preuves des chiffres d’affaires réalisés et du nombre de salariés déclarés au cours des trois (3) derniers exercices.
4. Un quitus fiscal et social en cours de validité au nom de l’entreprise représentée.
5. Une attestation de régularité délivrée par l’autorité de régulation de la commande publique.
6. L’original du quitus de la CC-Togo.
7. Une caution non remboursable, fixée par arrêté ministériel, selon le niveau de candidature.

Ces pièces doivent être rangées dans une chemise à sangle ou à rabat, conformément à l’Arrêté N°O71/MCICL du 27 novembre 2023.

Ces nouvelles mesures visent à garantir la transparence et la légitimité des prochaines élections industrielles au Togo. Les candidats sont invités à se conformer strictement à ces exigences pour participer au processus électoral.

Fait à Lomé, le 04 avril 2024

Dindangue KOMINTE Président de la Commission Electorale Consulaire

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