Togo – Déclaration de la DMP : Appel à l’impartialité de la Cour Constitutionnelle

À quelques heures de la proclamation des résultats des élections législatives du 29 avril 2024 au Togo, la Dynamique pour la Majorité du Peuple (DMP) adresse un appel pressant à la Cour Constitutionnelle pour mettre fin au cycle de tensions récurrentes liées aux élections, appelant à l’instauration d’une nouvelle ère de transparence et d’intégrité dans le processus électoral togolais.

DECLARATION DU 12 MAI 2024 : 

La Cour Constitutionnelle doit se mettre à la hauteur de sa mission afin que cesse au Togo, le cycle – élections – contestations – répressions

Suite aux proclamations officielles des résultats provisoires du double scrutin du 29 avril 2024, des listes de candidats de la DMP ont, conformément aux dispositions du code électoral, exercé des recours auprès de la Cour constitutionnelle pour les élections législatives et auprès de la Cour suprême s’agissant des élections régionales. 

 Au titre des recours des élections législatives

Les listes de candidats des circonscriptions de Tône, Tandjouaré, Dankpen, Amou, Wawa, Haho, Yoto, Zio et Golfe ont déposé des recours pour lesquels, les griefs communs soulevés portent sur les renvois ou l’admission tardive des délégués de la DMP des bureaux de vote, l’obstruction à la formulation des observations sur le déroulement du vote, le refus de délivrance de procès-verbaux de résultats essentiellement dans les circonscriptions de l’intérieur du pays, faits constitutifs de violations des articles 82, 83 et 102 du code électoral. Il convient de donner ci-après, une brève teneur des recours par circonscription. 

TONE : recours en annulation et reprise du scrutin au regard des graves irrégularités dont l’arrivée de plus d’une centaine d’urnes convoyées sans scellées, deux jours après le scrutin, par des taxi-motos ; les modifications des procès-verbaux dans les locaux de la CELI ; la mise à l’écart des délégués des candidats de la DMP auprès des CELI de Tône durant toute la durée de la centralisation et la compilation des résultats. 

TANDJOUARE : recours en annulation et reprise du scrutin pour non-conformité du bulletin de vote à la décision n°EL-003/24 du 22 mars 2024 de la Cour Constitutionnelle, car la mention «liste indépendante » au lieu de « liste DMP » sur le spécimen de bulletin de vote et maintenue sur le bulletin définitif malgré un recours aux fins de correction, a induit en erreur les électeurs, portant ainsi un grave préjudice sur l’appartenance politique des candidats de la liste. 

DANKPEN : recours pour reprise de la compilation des résultats et restitution du siège obtenu par le candidat TARGONE Sambiri car, au terme des travaux de compilation jugés satisfaisants et marqués par la présence de toutes les parties prenantes au scrutin, l’arrivée d’urnes scellées, la lecture à haute voix des résultats et leurs consignation par les acteurs présents à la CELI Dankpen, les résultats ci-après furent enregistrés : PDP = 1.373 voix, ANC = 431 voix, UNIR = 41.473 voix, DMP = 16.267 voix, AE = 1.015 voix, CLE = 3.617 voix et NET= 401 voix. Au lieu de procéder à l’élaboration du procès-verbal des résultats, le Président de la CELI a différé cette obligation au lendemain et a procédé à l’affichage de résultats autres que ceux compilés lors de la nuit électorale.

AMOU : Recours en annulation et reprise du scrutin au regard des multiples irrégularités survenues dans la préfecture.

WAWA : Recours en annulation et reprise du scrutin au regard des nombreuses irrégularités survenues dans la préfecture. 

HAHO : recours pour reprise de la compilation des résultats ou l’annulation et la reprise du scrutin au regard des graves irrégularités dont les modifications des procès-verbaux dans les locaux de la CELI, faits pour lesquels la DMP Haho a produit des preuves audio-visuelles. 

MOYEN MONO : recours pour reprise de la compilation ou l’annulation et la reprise du scrutin au regard des graves irrégularités dont les votes multiples, modifications des procès-verbaux, faits pour lesquels la DMP Moyen-Mono a produit des preuves audio-visuelles. 

YOTO : recours en annulation et reprise du scrutin en raison des fraudes massives dans plusieurs localités de la commune Yoto 3 d’une part et d’autre part, la non-conformité du bulletin définitif de vote à la décision n°EL-004/24 du 25 mars 2024 de la Cour Constitutionnelle portant rectification du nom porté par erreur en lieu et place de celui de GNININVI Amémadiamé Amanh candidat tête de liste de la DMP dans le Yoto. Cette situation de non-conformité de l’identité du candidat tête de liste, sur le spécimen de bulletin fit l’objet d’un recours auprès de la Cour constitutionnelle, avant le démarrage de la campagne électorale mais elle n’en n’a pas donné suite. 

ZIO : recours pour reprise de la compilation résultats dans les deux CELI de Zio et 

particulièrement Zio 3-4 en raison des erreurs de comptabilisation des suffrages de la liste DMP qui est créditée de 183 voix au terme de la compilation des procès-verbaux de 200 bureaux de vote par la CELI Zio 3-4 alors que la compilation des procès-verbaux de 81 bureaux de vote obtenus de haute lutte par les délégués des candidats, donne un suffrage de 1116 voix à la liste DMP. 

GOLFE : recours pour le décompte à nouveau des voix dans 514 bureaux de vote présentant des erreurs de comptabilisation sur les procès-verbaux et la reprise de la compilation des résultats dans l’ensemble des CELI du Golfe. 

 Au titre des élections régionales 

Les listes de candidats aux élections régionales dans les circonscriptions de Oti-Sud, Dankpen, Haho, Moyen-Mono, Zio ont déposé des recours pour lesquels les griefs communs soulevés portent également sur ceux tirés de la violation des articles 82, 83 et 102 du code électoral. Il convient d’exposer ci-après, les demandes portées par lesdits recours. 

OTI-SUD : recours en annulation du scrutin pour défaut de traitement équitable des candidats ; 

la liste DMP n’a pas figuré sur le spécimen de bulletin de vote, le mettant dans l’impossibilité de montrer aux électeurs l’emplacement pour voter sa liste de candidats, situation exploitée par nos adversaires lors de la campagne électorale en faisant répandre la fausse information d’un prétendu retrait de candidature de la DMP dans l’Oti-Sud. 

DANKPEN : recours pour reprise de la compilation des résultats car les scores réels obtenus aux élections régionales après compilation à la CELI, donnent à UNIR = 42779 voix, DMP = 18606 voix et AE = 2052 voix au lieu du résultat qui a été affiché à la CELI Dankpen attribuant (04) quatre sièges à 

UNIR et un (01) siège à la DMP, selon le décompte falsifié : UNIR = 48 147 voix, DMP = 18710 voix et AE = 2051.

HAHO : recours pour reprise de la compilation des résultats ou l’annulation et la reprise du scrutin au regard des graves irrégularités dont les modifications des procès-verbaux dans les locaux de la CELI, faits pour lesquels la DMP Haho a produit des preuves audio-visuelles. 

MOYEN-MONO : recours pour reprise de la compilation ou l’annulation et la reprise du scrutin des élections régionales avec à l’appui la demande de comparution de 111 témoins à auditionner par la chambre administrative en application des dispositions cumulées des articles 38 de la loi organique n°97-05 du 06 mars 1997 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême et 76 et suivants, du Code de procédure civile.

ZIO : recours pour reprise de la compilation résultats dans les deux CELI de Zio ; les résultats de la compilation à la CELI Zio 3-4 présentent des erreurs de comptabilisation ; pour 200 procès-verbaux compilés, il s’est dégagé 534 voix alors que la compilation de 86 procès-verbaux obtenus par les délégués des candidats donne un score de 968 voix. 

Il est important de rappeler que les griefs constitutifs de violations des articles 82, 83 et 102 du code électoral sont valables pour les 29 circonscriptions dans lesquelles la DMP a participé aux élections et auraient pu faire également l’objet de recours mais des choix ont dû être opérés pour ne présenter que les cas les plus des irrégularités. 

Risques de conflits ethniques dans la préfecture de Danpken 

La DMP tient à informer l’opinion publique nationale et internationale sur la situation de la circonscription de DANKPEN où d’importants remous en cours au sein des populations excédées par la contre-vérité des urnes, risquent de provoquer des affrontements ethniques. Le candidat TARGONE Sambiri est resté sur place depuis plus d’une semaine et ne ménage aucun effort pour l’apaisement des populations des différents cantons de la préfecture. 

C’est pourquoi la DMP interpelle le Chef de l’Etat, garant de l’unité nationale à prendre la mesure de la situation sociale dans Dakpen. Il est bien entendu que cela passe strictement par le respect du vote des populations de cette circonscription. 

 Proclamation hâtive des résultats définitifs 

Alors même que les recours déposés par les candidats aux élections législatives devraient être examinés sérieusement par la Cour constitutionnelle, nous apprenons par un communiqué en date du vendredi 10 mai 2024, lendemain du délai de remise des recours, que les résultats définitifs seront proclamés ce lundi 13 mai 2024 à 10 heures. 

Ce délai d’à peine trois jours pour examiner selon une procédure contradictoire, l’ensemble des recours portés, laisse à présumer qu’ils ne seront pas traités et que la Cour constitutionnelle poursuit un travail selon un agenda prédéfini en vue de porter quelques corrections cosmétiques aux résultats provisoires et ainsi les transformer en résultats définitifs. Une nouvelle forfaiture de la Cour constitutionnelle se laisse entrevoir et rappelle le rôle partisan que cette Cour a joué depuis plusieurs décennies dans l’histoire électorale du Togo. 

La DMP exprime sa vive indignation face à cette situation et exhorte le nouveau président et les juges de la Cour constitutionnelle à se mettre à la hauteur de leur mission afin d’agir en toute impartialité pour un examen approfondi des recours formés, dans le délai de huit (8) jours prescrits par l’article 41 de la loi organique qui la régit. 

Il est temps que cesse au Togo, le cycle élections-contestations-répressions, tous ensemble mobilisons-nous pour la vérité des urnes. 

Lomé, le 12 mai 2024 

La conférence des Présidents.

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