Conseil des ministres du 2 février 2026 : Voici les grandes lignes

Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 2 février 2026 à Lomé, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, Président du Conseil. À l’issue des travaux, cinq décrets majeurs ont été adoptés, touchant aux finances publiques, à la décentralisation, à la gouvernance locale et à la chefferie traditionnelle.

Fixation du taux d’intérêt légal pour l’année civile 2026

Le Conseil a adopté un décret fixant le taux d’intérêt légal au titre de l’année civile 2026. Conformément à l’article 2 de la loi uniforme n°2014-021 du 20 novembre 2014 relative au taux d’intérêt légal dans les pays de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA), ce taux est arrêté chaque année par décret pris en Conseil des ministres.

Pour l’exercice 2026, le taux d’intérêt légal est fixé à 5,30371 %, tel que communiqué par la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). Ce taux représente l’indemnité due à un créancier en cas de retard de paiement d’une dette, en l’absence d’un taux conventionnel entre les parties. Sa fixation vise à garantir l’équité dans les relations financières et à renforcer la sécurité juridique.

Approbation des critères de répartition du FACT pour 2026

Dans le cadre de la poursuite du processus de décentralisation, le Conseil des ministres a adopté deux décrets portant approbation des critères de répartition des dotations du Fonds d’appui aux collectivités territoriales (FACT) pour l’exercice 2026, au profit des régions et des communes.

Ces dotations permettront aux collectivités territoriales de mettre en œuvre leurs actions de développement local, de réduire les disparités territoriales et d’améliorer durablement les conditions de vie des populations. Les critères retenus tiennent compte des réalités et des besoins spécifiques de chaque collectivité, dans un esprit d’équité, de solidarité nationale et de développement équilibré.

Le gouvernement a, à cette occasion, réaffirmé son engagement à doter les collectivités territoriales des moyens nécessaires pour assumer pleinement les compétences qui leur sont transférées.

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Modernisation du cadre juridique des comptables publics

Le Conseil a également adopté un décret portant régime juridique applicable aux comptables publics. Ce texte s’inscrit dans la dynamique de modernisation et d’harmonisation des pratiques budgétaires et comptables, conformément à la loi organique n°2014-013 du 27 juin 2014 relative aux lois de finances, adaptée en application de la directive n°08/2009/CM/UEMOA du 25 juin 2009.

Le décret consacre le principe de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, garantissant ainsi la régularité, la sincérité et la fiabilité des opérations financières de l’État.

Reconnaissance officielle de seize chefs de canton

Enfin, le Conseil des ministres a procédé, par décrets, à la reconnaissance officielle de seize (16) chefs de canton, désignés à l’issue de consultations populaires ou de successions coutumières, conformément à la loi relative à la chefferie traditionnelle et au statut des chefs traditionnels.

Cette mesure vise à régulariser leur situation et à leur conférer une légitimité juridique, nécessaire à l’exercice effectif des attributions et responsabilités prévues par les textes en vigueur.

Des nominations au sein de l’administration

Au titre des nominations, et pour le compte du ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Gouvernance locale, plusieurs responsables ont été nommés à des fonctions administratives, renforçant ainsi l’encadrement institutionnel au niveau local.

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