Actualités

Togo : Prison et lourdes amendes en cas de vidéosurveillance non déclarée

À compter du 1ᵉʳ octobre 2025, toute caméra de vidéosurveillance installée dans des lieux publics ou à usage collectif au Togo devra impérativement être déclarée auprès de l’Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP).
Cette mesure s’inscrit dans la volonté des autorités de renforcer la protection de la vie privée des citoyens et de s’assurer que l’usage des images collectées se fasse dans le respect strict de la loi.

Des exceptions prévues par la loi

La réglementation prévoit toutefois des cas d’exemption. Les caméras installées dans des espaces professionnels tels que les bureaux, salles de réunion ou classes, destinées uniquement à la sécurité interne et dont les occupants sont informés, n’ont pas besoin de déclaration.
De même, les dispositifs domestiques sont autorisés, à condition qu’ils ne filment pas la voie publique ni les propriétés voisines. L’IPDCP recommande néanmoins, par précaution, de procéder à une déclaration volontaire.

Des sanctions sévères contre les fraudeurs

Le texte prévoit des mesures répressives strictes contre les contrevenants. Les enregistrements issus de caméras non déclarées ne seront pas recevables devant les tribunaux.
Par ailleurs, tout usage frauduleux ou illicite des données personnelles pourra entraîner une peine de prison allant de 1 à 5 ans, assortie d’amendes comprises entre 5 et 20 millions de francs CFA.

Un pictogramme officiel obligatoire

Afin d’assurer une transparence totale, chaque caméra déclarée devra être accompagnée d’un pictogramme officiel délivré par l’IPDCP. Cette signalisation permettra aux citoyens d’identifier clairement les zones placées sous surveillance.