Actualités

Révisions des accords fonciers au Togo : nouvelle directive d’Awaté Hodabalo

Au Togo, les conseils municipaux qui prennent des décisions sur des domaines fonciers appartenant à l’État font désormais l’objet d’une vigilance accrue. Awaté Hodabalo, le ministre de l’Administration territoriale, de la décentralisation et du développement des territoires, a récemment attiré l’attention sur le respect strict des règles concernant les réserves administratives. Selon lui, tout contrat ou accord relatif à ces terrains doit obtenir une autorisation préalable.

Rappel des régulations en vigueur

Dans une communication adressée aux maires, M. Hodabalo rappelle l’importance de la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020. Ce document, toujours en vigueur, exige que les conseils municipaux se conforment à des procédures spécifiques avant de finaliser tout accord sur des domaines fonciers appartenant à l’État. Cette note vise à prévenir les abus et à garantir une gestion transparente des réserves administratives.

Procédures de demande d’affectation

Pour obtenir une réserve administrative dans le périmètre communal, le maire doit soumettre une demande d’affectation directement au Ministre de l’Économie et des Finances. Cette procédure, stipulée dans l’article 575 du Code foncier et domanial, doit être respectée afin d’assurer la légalité des transactions foncières. M. Awaté insiste sur le fait que sans cette autorisation préalable, tout contrat ou accord est considéré comme nul.

Application stricte des directives

Le ministre a également souligné que ces directives doivent être scrupuleusement appliquées par les 117 communes du Togo. Cette mesure vise à renforcer la régulation des transactions foncières et à éviter les conflits d’intérêts, garantissant ainsi une gestion plus rigoureuse et transparente des réserves administratives.