Togo : Les nouvelles mesures fiscales sur la TVA dévoilées

La loi de finances 2025 du Togo, adoptée le 30 décembre 2024, marque une évolution significative dans la gestion de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À partir du 1er janvier 2025, le seuil de chiffre d’affaires annuel imposant l’assujettissement à la TVA passe de 60 millions à 100 millions de francs CFA.

Un allègement fiscal pour les petites entreprises

Cette mesure vise à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) en réduisant leur charge fiscale. Désormais, seules les entreprises atteignant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions de francs CFA seront tenues de collecter et reverser la TVA.

Philippe Kokou Tchodie, Commissaire général de l’Office togolais des recettes (OTR), a souligné que cette réforme contribue à renforcer la croissance des PME tout en assurant un équilibre fiscal pour le pays.

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Quelles entreprises sont concernées ?

• Les entreprises dépassant 100 millions de francs CFA de chiffre d’affaires annuel sont automatiquement assujetties à la TVA.
• Les entreprises ayant été assujetties en 2024 mais dont le chiffre d’affaires est désormais inférieur au nouveau seuil doivent toutefois continuer à facturer et payer la TVA jusqu’au 31 décembre 2027, conformément à une disposition transitoire.

Pour les entreprises ayant volontairement choisi d’être assujetties à la TVA, elles doivent maintenir leur engagement pendant cinq ans, comme stipulé à l’article 176 du Code général des impôts.

Les exceptions : professions et obligations spéciales

Certaines professions, telles que les avocats, notaires, experts maritimes ou transitaires, restent automatiquement assujetties à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette exception, régie par l’article 177 du Code général des impôts, reflète leur rôle stratégique dans l’économie togolaise.

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Un système fiscal plus équilibré

L’objectif principal de ce relèvement du seuil est d’encourager la formalisation et la croissance des petites entreprises tout en maintenant la contribution des grandes entreprises et de certaines professions clés. Cette réforme témoigne de la volonté du gouvernement de créer un environnement fiscal équitable et adapté à la dynamique économique du pays. Avec cette nouvelle disposition, les PME disposent d’un cadre fiscal plus souple pour se concentrer sur leur développement, tout en renforçant leur contribution à l’économie nationale.

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