Le Togo renforce la régulation des ONG étrangères : Un nouveau cadre juridique en place

Le Togo a introduit un nouveau cadre juridique régissant les activités des organisations non gouvernementales (ONG) étrangères opérant sur son territoire. Cette réglementation est inscrite dans le décret présidentiel n° 2022-002/PR, signé le 5 janvier 2022. L’objectif est de clarifier et de renforcer le contrôle des ONG internationales et étrangères, afin qu’elles se conforment aux lois nationales en vigueur.

Annonce conjointe des ministères concernés
C’est par une déclaration conjointe des ministères de la Planification, du Développement et de la Coopération, ainsi que de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Chefferie coutumière, que ce décret a été annoncé. Ces ministères ont précisé que toutes les ONG étrangères doivent désormais respecter les nouvelles exigences légales pour continuer à opérer au Togo.

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Les exigences principales

Obligation d’approbation gouvernementale préalable
L’une des mesures phares de cette nouvelle réglementation impose à toute ONG étrangère souhaitant s’établir ou poursuivre ses opérations au Togo d’obtenir une approbation officielle du gouvernement. Cette approbation est désormais une condition essentielle avant toute signature ou renouvellement d’accords de programme avec les autorités togolaises.

Moratoire pour les ONG déjà présentes
Pour les ONG déjà actives dans le pays mais qui ne disposent pas de l’approbation requise, le gouvernement a instauré un moratoire d’un an pour leur permettre de se conformer aux nouvelles règles. Les organisations ont six mois pour déposer leur dossier de régularisation. En cas de non-conformité, ces ONG risquent de voir leurs accords de programme rejetés.

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Les autorités locales en charge de l’application

Rôle des responsables locaux dans l’application des nouvelles normes
Les préfets, maires et directeurs régionaux ont été mobilisés pour assurer la diffusion et l’application rigoureuse de ces nouvelles normes sur tout le territoire national. Leur mission est d’assurer que chaque ONG se conforme au cadre juridique mis en place, sous peine de sanctions.

Cette initiative du gouvernement togolais vise à instaurer un meilleur suivi des activités des ONG étrangères, tout en garantissant leur contribution au développement du pays dans un cadre légal strict et transparent.

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