La CEDEAO dénonce le Togo pour son retard dans le traitement d’un recours judiciaire

La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu un verdict historique cette semaine, concluant que l’État Togolais a enfreint les droits de M. Kessei Menveinoyou, un citoyen togolais, en ne respectant pas son droit à un procès équitable et à un recours dans des délais raisonnables. Cette décision, prononcée le 12 novembre 2024, met en lumière une négligence du système judiciaire togolais, causant un retard injustifié dans l’appel d’un citoyen.

Le retard dans l’appel, une violation des droits fondamentaux

En 2015, M. Menveinoyou, chauffeur à Lomé, avait intenté une action contre le Ministère de la Santé pour un litige professionnel. Bien que le Tribunal du Travail ait initialement tranché en faveur du Ministère, l’appel de M. Menveinoyou, déposé en 2016, n’a jamais été transmis à la cour d’appel. Cette omission administrative a provoqué un retard de près de huit ans dans le traitement de son dossier. Pour M. Menveinoyou, il s’agissait d’une atteinte directe à son droit à un procès équitable, tel que garanti par la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples.

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Le gouvernement togolais conteste la compétence de la CEDEAO

Face à la plainte de M. Menveinoyou, le gouvernement togolais a tenté de rejeter la compétence de la Cour de Justice de la CEDEAO, arguant que le différend devait être traité par la justice nationale. Cependant, la Cour a fermement rejeté cet argument, réaffirmant son autorité sur les affaires relatives aux violations des droits humains, conformément aux engagements pris par les États membres au sein des instruments juridiques régionaux.

Une décision qui protège les droits des citoyens africains

Dans son jugement, l’Honorable Edward Amoako Asante, juge rapporteur, a souligné que le Togo, en tant que signataire de la Charte Africaine, est obligé de garantir un accès à une justice équitable pour tous ses citoyens. Le retard dans la transmission de l’appel violait les droits fondamentaux de M. Menveinoyou, notamment celui à un procès dans un délai raisonnable, élément clé de toute procédure judiciaire juste.

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Des réparations pour la victime et des mesures pour l’avenir

La Cour de Justice a condamné le Togo à verser une indemnité de cinq millions de francs CFA à M. Menveinoyou pour réparer le préjudice subi. De plus, elle a ordonné à l’État de prendre des mesures immédiates pour accélérer le traitement de l’appel de M. Menveinoyou, afin de garantir que de tels retards ne se reproduisent pas à l’avenir. Ce jugement renforce l’importance de la responsabilité des États africains envers leurs citoyens, dans le respect des engagements internationaux.

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