Politique

Ve République au Togo : le verdict de la CEDEAO qui fait trembler le pouvoir

La Ve République togolaise se retrouve une nouvelle fois au centre des débats politiques et juridiques. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la Cour de justice de la CEDEAO a statué sur le recours introduit par la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH) et plusieurs organisations de la société civile ainsi que des partis politiques de l’opposition contre l’État togolais.

Cette décision, considérée comme l’une des plus importantes de ces dernières années en matière de droit constitutionnel en Afrique de l’Ouest, porte sur la révision constitutionnelle de mars 2024 qui a instauré la Ve République en remplaçant le régime semi-présidentiel par un système parlementaire.

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Une coalition inédite contre la réforme constitutionnelle

Le contentieux trouve son origine dans une requête déposée le 18 avril 2024 devant la juridiction communautaire. Treize requérants, issus de la société civile, de la diaspora et de l’opposition politique, ont uni leurs forces pour contester la réforme.

Parmi eux figuraient notamment la Ligue Togolaise des Droits de l’Homme (LTDH), la Coordination de la Diaspora Togolaise (CODITOGO), l’ASVITTO ainsi que plusieurs formations politiques, dont l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC), la Convention Démocratique des Peuples Africains (CDPA), les Forces Démocratiques pour la République (FDR), le Pacte Socialiste pour le Renouveau (PSR), Les Démocrates, l’Alliance des Démocrates pour un Développement Intégral (ADDI), les DSA, LE NID, le Parti des Togolais et La RACINE.

Cette coalition dénonçait ce qu’elle considérait comme une remise en cause des principes démocratiques et de l’alternance politique.

Les principaux griefs contre la Ve République

Au cœur de la contestation se trouvait l’adoption de la nouvelle Constitution par l’Assemblée nationale le 25 mars 2024.

Les requérants soutenaient que le Parlement ayant voté cette réforme avait déjà dépassé la durée légale de son mandat depuis le 31 décembre 2023. Ils estimaient également que la nouvelle architecture institutionnelle avait été conçue pour permettre le maintien durable du pouvoir en place.

La réforme a supprimé l’élection du président de la République au suffrage universel direct et transféré l’essentiel du pouvoir exécutif à un Président du Conseil, issu du parti majoritaire et nommé pour un mandat de six ans renouvelable sans limitation clairement définie.

Pour l’opposition, cette évolution institutionnelle constituait une stratégie visant à contourner les anciennes limitations de mandats présidentiels.

Le choix du silence de l’État togolais

Durant toute la procédure, les autorités togolaises ont adopté une stratégie de non-participation.

Aucun mémoire en défense n’a été transmis à la Cour dans les délais requis. Lors des audiences organisées en 2025, les représentants de l’État étaient absents, laissant les avocats des requérants seuls face aux juges.

Cette absence répétée a conduit les requérants à demander un jugement par défaut, obligeant la Cour à examiner minutieusement les éléments du dossier avant de rendre sa décision.

Une décision nuancée de la Cour

L’arrêt rendu par les juges de la CEDEAO se caractérise par une approche équilibrée.

Dans un premier temps, la Cour a déclaré irrecevables certaines demandes. L’ASVITTO et le parti ADDI ont notamment vu leurs recours rejetés faute de documents administratifs valides attestant de leur existence légale.

Les magistrats ont également refusé d’examiner les griefs fondés exclusivement sur le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance, rappelant que seuls les États membres ou la Commission de la CEDEAO peuvent engager ce type de procédure.

La Cour qualifie la réforme de changement inconstitutionnel

C’est sur le fond du dossier que l’arrêt prend une dimension particulièrement importante.

Après avoir analysé les circonstances entourant la réforme constitutionnelle, la Cour a conclu que les modifications opérées en mars 2024 visaient à contourner les limitations antérieures des mandats présidentiels.

Les juges ont estimé que l’adoption de la réforme par un Parlement dont le mandat était arrivé à expiration, à quelques semaines d’échéances électorales, constituait un « changement inconstitutionnel de gouvernement ».

Cette qualification représente l’élément le plus marquant de la décision et constitue une critique sévère des conditions dans lesquelles la Ve République a été instaurée.

Des demandes rejetées concernant la participation politique

Toutefois, la Cour n’a pas donné raison aux requérants sur tous les points.

Les magistrats ont rejeté les accusations selon lesquelles les citoyens auraient été privés de leur droit de participer à la vie politique. Ils ont relevé que les élections législatives avaient finalement été organisées et que les requérants n’avaient pas apporté la preuve d’une interdiction effective de voter ou de se présenter aux élections.

Une injonction adressée à l’État togolais

En guise de réparation, la Cour a demandé à la République togolaise de prendre toutes les mesures nécessaires afin que toute future réforme constitutionnelle ou institutionnelle respecte les engagements internationaux du pays.

Même si elle n’a pas exigé l’annulation immédiate de la Constitution de la Ve République, la juridiction communautaire a clairement rappelé les obligations démocratiques auxquelles le Togo demeure soumis.

Une victoire politique pour l’opposition

L’arrêt constitue un argument de poids pour les partis d’opposition et les organisations de la société civile.

Depuis l’adoption de la nouvelle Constitution, ces acteurs dénoncent une réforme destinée à prolonger le pouvoir en place. La décision de la Cour leur offre désormais une reconnaissance juridique régionale de leurs critiques.

Dans un communiqué publié le 21 juin 2026, l’Alliance Nationale pour le Changement (ANC) a salué un arrêt qui, selon elle, confirme les réserves exprimées depuis deux ans sur la méthode employée pour modifier la Constitution.

Un précédent majeur pour l’Afrique de l’Ouest

Au-delà du seul cas togolais, cette décision crée une jurisprudence importante pour l’ensemble de la région ouest-africaine.

En assimilant certaines réformes constitutionnelles à un changement inconstitutionnel de gouvernement lorsqu’elles servent à contourner les règles démocratiques établies, la Cour de justice de la CEDEAO adresse un message fort aux dirigeants de la sous-région.

À l’heure où plusieurs pays ouest-africains sont confrontés à des tensions institutionnelles, l’arrêt rappelle que la souveraineté nationale ne peut justifier des modifications constitutionnelles susceptibles d’affaiblir les principes de l’alternance démocratique et de l’État de droit.

La décision du 29 janvier 2026 restera ainsi comme une référence incontournable dans les débats sur la gouvernance, la démocratie et le respect des constitutions en Afrique de l’Ouest.

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