Togo : Le Ministre Awate mets en garde les Maires sur les transactions foncières illégales

Le ministre de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et du Développement des territoires, le Colonel Hodabalo Awate, a mis en garde les élus locaux contre les pratiques non conformes aux réglementations en vigueur concernant les réserves administratives. Dans une note adressée aux maires le 22 juillet dernier, il a rappelé l’obligation de respecter strictement l’article 575 du Code foncier et domanial.

Le Colonel Awate a souligné que « tout contrat, accord ou convention relatif à une réserve administrative, sans l’autorisation préalable du ministre de l’Économie et des Finances, est nul et sans effet ».

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Il a observé que certains conseils municipaux prennent des délibérations et concluent des accords concernant des terrains appartenant à l’État, dans leurs zones de compétence, sans suivre les procédures établies. Cette pratique est en contradiction avec la note N°0106/MATDCL-SG-DDCL du 13 août 2020, qui doit être strictement appliquée.

Selon l’article 575 du Code foncier et domanial, les maires doivent soumettre une demande officielle d’affectation des parcelles au ministre de l’Économie et des Finances, chargé du service des domaines, par voie hiérarchique. Toute violation de cette règle rend les contrats, accords et conventions conclus sans l’autorisation préalable du ministère compétent nuls et non avenus.

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Le ministre Awate a conclu en soulignant l’importance de respecter les directives de cette note, avertissant que toute infraction sera sévèrement sanctionnée. Les maires sont donc appelés à se conformer rigoureusement à la réglementation en vigueur afin d’éviter des sanctions potentielles et d’assurer la légalité de leurs actions concernant les réserves administratives.

##Ministre Awate##

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