Marchés publics : l’ARCOP annule un appel d’offres de l’ICAT

L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a ordonné l’annulation d’un appel d’offres lancé par l’Institut de conseil et d’appui technique pour l’acquisition de 155 motocyclettes tout terrain. La décision, rendue le 29 mai 2026 par le Comité de règlement des différends (CRD), fait suite à des irrégularités relevées dans les critères de qualification exigés des soumissionnaires.

Selon l’ARCOP, certaines conditions fixées dans le dossier d’appel d’offres étaient susceptibles de restreindre la concurrence et de limiter l’accès des entreprises aux marchés publics.

Une contestation portée par une entreprise locale

L’affaire trouve son origine dans un recours introduit par l’Entreprise de grande fournitures et travaux. L’entreprise avait dénoncé plusieurs dispositions du dossier d’appel d’offres publié le 21 avril 2026 par l’ICAT.

Estimant que les critères retenus étaient excessivement contraignants, EGFT avait d’abord adressé un recours gracieux à l’autorité contractante. Faute de réponse, elle a saisi le Comité de règlement des différends de l’ARCOP afin d’obtenir un réexamen de la procédure.

Des conditions d’expérience jugées disproportionnées

Au cœur du litige figurait une exigence imposée aux candidats de justifier d’au moins deux marchés similaires d’une valeur minimale de 95 millions de francs CFA chacun, exécutés au cours des cinq dernières années.

Pour l’entreprise requérante, une telle condition constituait un obstacle à la participation de nombreuses PME, pourtant capables de fournir les motocyclettes demandées. Elle estimait que cette disposition contrevenait aux principes fondamentaux de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence.

LIRE AUSSI : BEPC 2026 : le calendrier des épreuves dévoilé, 3 jours pour tout jouer

L’ARCOP rappelle les règles applicables

Dans son analyse, le CRD s’est référé aux dispositions du code des marchés publics, notamment à l’article 37 du décret n°2022-080 qui encadre les critères d’expérience exigibles lors des appels d’offres.

Le comité rappelle que les références techniques demandées aux candidats ne doivent pas être conditionnées par des seuils financiers excessifs. Il souligne également que le nombre de références exigées doit rester proportionné à la nature du marché concerné.

Selon le CRD, la notion de marché similaire ne saurait être interprétée de manière restrictive au point d’exiger des prestations identiques ou des montants particulièrement élevés pour des fournitures courantes comme des motocyclettes.

Le silence de l’ICAT relevé par le comité

Au cours de la procédure, l’ICAT n’a pas présenté de mémoire en réponse devant le Comité de règlement des différends. Cette absence de réaction a laissé sans contradiction plusieurs arguments juridiques avancés par l’entreprise requérante.

Le CRD a ainsi examiné le dossier sur la base des éléments disponibles et des dispositions légales applicables en matière de commande publique.

Une nouvelle procédure devra être lancée

Après avoir constaté que les critères retenus pouvaient décourager ou exclure certains opérateurs économiques, le comité a conclu que la procédure était entachée d’irrégularités.

L’ARCOP a donc prononcé l’annulation pure et simple de l’appel d’offres et demandé la relance d’une nouvelle procédure reposant sur un dossier corrigé et conforme à la réglementation.

Un signal en faveur d’une concurrence plus équitable

Au-delà du cas spécifique de l’ICAT, cette décision constitue un rappel important à l’ensemble des autorités contractantes. L’ARCOP insiste sur la nécessité de définir des critères de qualification proportionnés et non discriminatoires afin de favoriser une concurrence saine.

Cette orientation vise à garantir que les marchés publics demeurent accessibles au plus grand nombre d’entreprises qualifiées, tout en assurant une utilisation efficace et transparente des ressources publiques.

Source : 24heuresinfos.

Rejoindre notre communauté WhatsApp pour ne rien manquer.